Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment le livre II (troisième partie : Décrets) ;
Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense,
Décrète :

Art. 1er. - Le f de l'article D. 232-1 du code de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) Exceptionnellement des transports aériens commerciaux dans les conditions fixées par l'arrêté de création mentionné à l'article D. 231-1 ou l'arrêté d'agrément mentionné à l'article D. 232-6. »

Art. 2. - L'article D. 232-6 du code de l'aviation civile est modifié comme suit :
La première phrase est remplacée par : « la mise en service des aérodromes à usage restreint est autorisée, après enquête technique, par le ministre chargé de l'aviation civile, en accord avec le ministre de la défense lorsqu'il est affectataire principal. »

Art. 3. - Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 janvier 2002.